Les députés élus lors des élections législatives 2017 ne pourront pas cumuler leur mandat avec un mandat exécutif local
Les mesures votées en 2014 pour limiter le cumul des mandats des parlementaires vont entrer en application à l’occasion des élections législatives de 2017. Elles seront ensuite étendues lors des prochaines élections aux sénateurs et aux députés européens.
En 2012, lors du dernier renouvellement de l’Assemblée nationale, 45 % des députés cumulaient leur mandat national avec un mandat exécutif local (maire, président d’un conseil départemental ou régional). Avec l’entrée en application de la loi interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec les mandats de député ou de sénateur, cette pratique ne sera plus permise.
Dorénavant, les parlementaires ne pourront plus diriger ou être membre de l’organe exécutif d’une collectivité territoriale. Plus concrètement, les députés ne pourront plus être ni maires ou adjoints au maire, ni présidents ou vice-présidents d’un conseil régional ou départemental, d’un établissement public de coopération intercommunal (communautés de communes ou d’agglomération, métropoles) ou de certaines assemblés locales.
En cas de cumul suite à une élection, un député dispose de 30 jours pour choisir quel mandat il souhaite conserver. Si l’élu choisit de renoncer à son mandat de député, il est remplacé par son suppléant sans qu’il y ait besoin d’organiser une élection partielle, comme c’était le cas jusqu’à présent. S’il ne fait aucun choix, il conserve le mandat le plus récemment acquis et est démissionnaire d’office de l’autre mandat.
Si les députés ne peuvent plus participer à la direction des exécutifs locaux, ils peuvent tout de même conserver un mandat local. Par exemple, si un député ne peut plus être maire, il peut tout de même être membre du conseil municipal. De la même façon, un député peut également être conseiller départemental ou régional. Cependant, il ne peut détenir qu’un seul de ces trois mandats.
Le dodo sous le filao 