Le Défenseur des droits veille au respect des droits et libertés de toute personne installée sur le territoire français et des français de l’étranger. La lutte contre les discriminations et la promotion de l’égalité sont un de ses cinq domaines de compétence. Pour faire respecter les droits, l’institution du Défenseur des droits dispose de nombreux moyens d’action. Elle peut être saisie directement par toute personne (adulte et enfant) qui s’estime lésée.
Le Défenseur des droits, une autorité indépendante
Le Défenseur des droits est la seule autorité administrative indépendante inscrite dans la Constitution. Il peut être sollicité sur les cinq domaines suivants : la défense et la promotion des droits de l’enfant, les relations des usagers avec les services publics, la lutte contre les discriminations (handicap, origine, âge, sexe, etc) et la promotion de l’égalité ou encore la déontologie de la sécurité si l’on estime avoir été victime d’un comportement inadapté de la part de professionnels de la sécurité (police, gendarmerie, services privés de sécurité, etc), et enfin l’orientation et la protection des lanceurs d’alerte.
En matière de discrimination, il existe de nombreux critères de discrimination définis par la Loi. Le Défenseur des droits a pour mission de rétablir les personnes dans leur droit. Par exemple, il peut être sollicité par une personne âgée à qui sa banque refuse un prêt, par un parent dont l’enfant handicapé ne peut pas être inscrit aux activités périscolaires ou à la cantine, ou un demandeur d’emploi qui se voit refusé un poste à cause de son origine ou de son lieu de résidence…
Toute personne peut saisir directement le Défenseur des droits
En tant que victime de discrimination ou d’une rupture d’égalité dans l’accès aux droits, il est possible de saisir le Défenseur des droits directement en ligne sur le site Internet du Défenseur des Droits ou par courrier postal au siège parisien de l’institution Défenseur des droits, Libre réponse 71120, 75342 Paris cedex 07. Près de 500 délégués du Défenseur des droits sont présents sur l’ensemble du territoire national, en métropole et Outre-mer et assurent une permanence publique, sur rendez-vous, chaque semaine, dans une maison de justice et du droit, une préfecture ou une mairie. Soit le délégué sera en mesure de trouver une solution par la voie de la médiation, soit il sollicitera le siège pour être appuyé ou pour lui transmettre le dossier s’il est très complexe.
Des pouvoirs d’enquête qui reposent sur le principe du contradictoire
L’action du Défenseur des droits repose sur le principe du contradictoire. Quand ils sont saisis, ses services mènent une enquête auprès du réclamant et du mis en cause pour réunir tous les éléments de preuve et rendre une décision impartiale. L’institution peut éventuellement recourir au testing dans le cas d’une discrimination pour vérifier que ce que le réclamant et le mis en cause déclarent est fondé. Le Défenseur des droits dispose de plusieurs moyens d’action : proposer un règlement amiable, formuler, après enquête, des recommandations individuelles ou générales (celles-ci sont adressées au ministère concerné, à une branche professionnelle) demander des poursuites disciplinaires, présenter des observations devant les tribunaux et proposer des réformes législatives ou règlementaires.
Le Défenseur des droits et ses équipes ne sont pas des juges, ils pratiquent essentiellement la médiation. Leur mission est de rétablir les droits d’une personne en faisant respecter le droit entre une personne et une institution, une entreprise, un service public ou une administration.
Faire connaître l’accès aux droits
Pour faire connaître leurs droits et assurer la promotion de l’égalité des personnes, le Défenseur des droits s’entoure de comités d’entente et de liaison qui sont des groupes de dialogue, de réflexion et de travail. Dans ces comités, sont présents des représentants d’associations œuvrant dans les domaines du handicap, des droits LGBT, de l’accès au logement, de la santé, ou de l’égalité femmes hommes, mais aussi des professions ou des intermédiaires de l’emploi. Le Défenseur mène également régulièrement des campagnes de communication grand public. Enfin, l’institution produit de nombreux documents pédagogiques, disponibles sur son site Internet ou dans ses permanences.
Les 500 délégués sur le terrain contribuent également à faire connaître le rôle du Défenseur des droits.
Enfin, chaque année, le Défenseur des droits remet, au Président la République et aux Présidents de l’Assemblée nationale et du Sénat, un rapport annuel d’activité qui fait le point sur son action et ses prises de position ainsi qu’un rapport consacré aux droits de l’enfant. Il est aussi régulièrement auditionné par les différentes commissions des deux Assemblées.
Dans son dernier rapport annuel, rendu public en février 2016, le Défenseur des droits a constaté que l’accès aux droits est insuffisant dans notre pays, en raison d’un manque d’information sur les droits, d’une opacité de la loi, d’un certain retrait du service public et d’une réduction des fonctions d’accueil, d’orientation et d’assistance au profit de procédures numérisées. 40 % des saisines du Défenseur des droits sont des réclamations concernant les organismes sociaux, qui sont considérés par les usagers comme de plus en plus difficilement accessibles. Dans le cadre de l’enquête nationale réalisée par le Défenseur des droits « Accès aux droits – Relations des usagers avec les services publics », 54 % des personnes interrogées ont expérimenté dans les cinq dernières années des difficultés pour résoudre un problème avec une administration ou un service public. Si le Défenseur des droits est une vigie dans le respect des droits fondamentaux, les fonctionnaires et agents publics sont aussi garants de l’accessibilité de tous à ces droits et de l’égalité de traitement.
Le dodo sous le filao 